résiliation orange
Von: D@niel (neuneu@invalid.fr) [Profil]
Datum: 11.10.2009 20:54
Message-ID: <hat9lk$22p8$1@talisker.lacave.net>
Newsgroup: fr.reseaux.internet.fournisseurs
Datum: 11.10.2009 20:54
Message-ID: <hat9lk$22p8$1@talisker.lacave.net>
Newsgroup: fr.reseaux.internet.fournisseurs
Salut à tous, Je vais certainement résilier orange et j'aimerais avoir votre avis sur la lettre de résiliation dont j'ai mis une copie ci-dessous. D'autre part, est ce qu'ils sont obligés de libérer ma ligne rapidement? Si mes problèmes actuels (déconnections intempestives) sont causés par ma ligne, est ce que j'aurai une meilleure connection chez un autre fai? Merci d'avance et @ + Mr le directeur, Le 06.02.2009, j'ai souscrit un abonnement "offre net" auprès de vos serices commerciaux. Or, depuis cette date, je subis, de nombreuses fois par jour, des déconnections intempestives. J'appelle régulièrement le 39.00 qui est incapable de trouver une solution. Depuis hier, ma ligne téléphonique ne répond plus du tout et les coupures internet sont très fréquentes. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet à tout moment en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat. Cette situation ne peut continuer et je vous mets en demeure d'intervenir avant le 30.10.2009 faute de quoi je serai obligé de m'oppose aux prélèvements effectués sur ma banque .... et de résilier le contrat n°.... en vertu de l'article 1184 du code civil puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un accès à internet fiable. La clause qui vous exonère de votre responsabilité en pareil cas est abusive comme l'ont confirmé le TGI de Nanterre dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali). Comptant sur votre bonne compréhension,[ Auf dieses Posting antworten ]
Antworten
- qdii (18.10.2009 16:16)
- Philippe Manet (16.11.2009 00:31)
- Dominique ROUSSEAU (16.11.2009 11:13)
- . (16.11.2009 11:36)
- Philippe Manet (16.11.2009 22:36)
- Bete des Vosges (17.11.2009 11:26)
