Mise en congé de vacance d'office sans accord des employés
Von: Elsa (elsa.quere@neuf.fr) [Profil]
Datum: 05.11.2009 11:15
Message-ID: <1j8pgiw.1sjihtsawvzswN%elsa.quere@neuf.fr>
Newsgroup: fr.misc.droit
Datum: 05.11.2009 11:15
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Bonjour A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de tout un service social, la mairie décide de placer d'office 15 de ses employés en congé de vacance avec déduction bien évidemment sur leur reliquat annuel. Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne bénéficiant pas de RTT Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place des 2 journées prévues pour la formation mais on leur impose de signer leur demande de congé ! Est-ce légal ? Quelle est la procédure à suivre ? Merci d'avance pour votre aide[ Auf dieses Posting antworten ]