nntp2http.com
Posting
Suche
Optionen
Hilfe & Kontakt

Vente forcée sans commande prealable

Von: Pierre (user@domain.org) [Profil]
Datum: 01.11.2009 12:03
Message-ID: <4aed6ab5$0$959$ba4acef3@news.orange.fr>
Newsgroup: fr.misc.droit
Bonjour,

Si je ne suis pas sur le bon forum dites le moi.

donc voilà: j'ai recu un article que je n'ai pas commandé, avec ue
facture à payer etc...
bref: vente forcée, illegal
j'envoie un courrier à la société qui me l'envoie, l'informant que je
tiens son colis à disposition chez moi pour qu'ils viennent le
reprendre.
ma question est la suivante: à partir de combien de temps, puis-je
considerer le colis en ma pleine possesion (je veux dire que
l'ouvertute du colis n'entrainera pas l'acceptation de la livraison et
donc pour moi l'obligation de payer la facture)?

Merci d'avance pour vos retours

bon week end!

Pierre



[ Auf dieses Posting antworten ]

Antworten