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délais de prescription.

Von: allbatros52 (allbatros52@free.fr) [Profil]
Datum: 03.11.2009 00:12
Message-ID: <4aef6769$0$16451$426a74cc@news.free.fr>
Newsgroup: fr.misc.droit
Bonsoir à Toutes et Tous

On dit que le délai de prescription concernant les assurances est de deux
ans.
Qu'en est-il des assurance vies ?
En mai 2006, suite à décès, un capital est versé à
plusieurs personnes.Un
mois après le versement, l'assureur envoie un courrier à ces personnes en
expliquant qu'il s'est trompé lors du paiement, qu'en effet, elles n'étaient
pas désignées comme bénéficiaires de ce contrat et il leur
demande de
rembourser le montant perçu soit environ 4000 Euros.
Les personnes concernées ont donc demandé à l'assureur le pourquoi de
ce
revirement et ont demandé à avoir copie des contrats afin de prendre
connaissance de la rédaction de la clause bénéficiaire.
Pour toute réponse, l'assureur répond en janvier 2009 qu'il ne peut
accéder
favorablement à cette requête, qu'en tant qu'assureur il est tenu à
une
obligation de discrétion, mais qu'il pourrait apporter une réponse si les
demandeurs produisent une décision de justice l'autorisant à communiquer ces
informations.
Qu'en pensez vous? J'ai comme l'impression que l'assureur cherche à
renverser la charge de la preuve. Si l'assureur se dit dans son droit,
pourquoi n'engage t-il pas une action judiciaire pour récupérer l'argent
qu'il aurait donné "par erreur" ?
D'autre part les versements ont été effectués en mai 2006, et hormis
des
échanges de courrier entre l'assureur et les assurés, ou chacun restait sur
ses positions, l'assureur ne s'est pas tourné vers la justice.
Comment se calcule le délai de prescription, est-ce que cela concerne
également les capitaux versés dans le cadre d'une assurance vie?
Merci pour vos réponses.

Albert



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