délais de prescription.
Von: allbatros52 (allbatros52@free.fr) [Profil]
Datum: 03.11.2009 00:12
Message-ID: <4aef6769$0$16451$426a74cc@news.free.fr>
Newsgroup: fr.misc.droit
Datum: 03.11.2009 00:12
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Bonsoir à Toutes et Tous On dit que le délai de prescription concernant les assurances est de deux ans. Qu'en est-il des assurance vies ? En mai 2006, suite à décès, un capital est versé à plusieurs personnes.Un mois après le versement, l'assureur envoie un courrier à ces personnes en expliquant qu'il s'est trompé lors du paiement, qu'en effet, elles n'étaient pas désignées comme bénéficiaires de ce contrat et il leur demande de rembourser le montant perçu soit environ 4000 Euros. Les personnes concernées ont donc demandé à l'assureur le pourquoi de ce revirement et ont demandé à avoir copie des contrats afin de prendre connaissance de la rédaction de la clause bénéficiaire. Pour toute réponse, l'assureur répond en janvier 2009 qu'il ne peut accéder favorablement à cette requête, qu'en tant qu'assureur il est tenu à une obligation de discrétion, mais qu'il pourrait apporter une réponse si les demandeurs produisent une décision de justice l'autorisant à communiquer ces informations. Qu'en pensez vous? J'ai comme l'impression que l'assureur cherche à renverser la charge de la preuve. Si l'assureur se dit dans son droit, pourquoi n'engage t-il pas une action judiciaire pour récupérer l'argent qu'il aurait donné "par erreur" ? D'autre part les versements ont été effectués en mai 2006, et hormis des échanges de courrier entre l'assureur et les assurés, ou chacun restait sur ses positions, l'assureur ne s'est pas tourné vers la justice. Comment se calcule le délai de prescription, est-ce que cela concerne également les capitaux versés dans le cadre d'une assurance vie? Merci pour vos réponses. Albert[ Auf dieses Posting antworten ]
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- cbrun (03.11.2009 07:37)
- allbatros52 (03.11.2009 15:49)
- svbeev (04.11.2009 11:03)
- cbrun (04.11.2009 14:16)
