le tribunal de proximité

Les juges de proximité ne sont pas des juges "professionnels". Pour
être
nommés, ils ont à justifier d'une expérience juridique (en tant que
juge à
la retraite, conciliateur, avocat, notaire) et ils sont tenus de suivre une
formation avant d'entrer en fonction.

Pour quelles affaires est-il compétent ?
En matière civile, le juge de proximité est compétent pour les
litiges dont
l'enjeu ne dépasse pas 4 000 € (article 847-1 du Nouveau code de procédure
civile). Il traite notamment les litiges de consommation (livraison non
conforme, travaux mal exécutés, etc.), les conflits de voisinage, les
actions en paiement d'une dette, les demandes d'injonction de payer ou de
faire.

En revanche, il ne s'occupe pas des dossiers de crédit à la consommation, ni
des litiges commerciaux (ceux qui opposent deux professionnels) ni de ceux
liés au droit de la famille. Dans le domaine locatif, seules les demandes de
restitution de dépôt de garantie relèvent du ressort du juge de
proximité.
Enfin, ce dernier peut intervenir pour homologuer un constat d'accord trouvé
par les parties lors d'une conciliation. Il traite aussi les petites
affaires pénales.


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Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette animosité ?
Qu'a donc fait Israel contre l'Iran pour justifier cette animosité ?

http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM
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www.juristprudence.c.la (07.11.2009 13:09)
svbeev (07.11.2009 13:20)