Décrets : discutés en assemblée nationale ou non?
Von: Christophe, tout simplement (répondez@example.com) [Profil]
Datum: 30.10.2009 17:57
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Newsgroup: fr.misc.droit
Datum: 30.10.2009 17:57
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Bonsoir, J'ai appris qu'un décret était en cours de préparation par le gouvernement. IL s'agira nottament de modifier des articles R- du Code de la Construction et de l'Habitation. Comment peut-on savoir si ce texte passera devant l'assemblée nationale ou non. D'avance merci pour vos reponses Christophe[ Auf dieses Posting antworten ]
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- Les pipoux (30.10.2009 18:22)
- PAP (30.10.2009 18:29)
- Christophe, tout simplement (02.11.2009 13:30)
- PAP (02.11.2009 14:37)