demande abusive d'un vendeur de voiture au sujet de l'assurance?
Von: gilles (gilles.gotschi@wanadoo.fr) [Profil]
Datum: 22.10.2009 18:27
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Newsgroup: fr.misc.droit
Datum: 22.10.2009 18:27
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bonjour, Acheteur d'un véhicule neuf par internet auprès d'un mandataire, je demande a régler l'acompte par chèque simple au lieu de chèque de banque, demandé, car a ce moment, nous étions a une période charniè re des vacances, entre juillet et aout, ce qui m'est accepté. Je règle le solde également en chèque simple avec l'accord du vendeur , et c'est a ce moment la qu'il me prévient qu'il faudra attendre une quinzaine de jours, afin de vérifier que ce chèque est bien approvisionné. Bon, j'accepte, puis au moment de prendre le véhicule, la date de prise de possession n'est pas accordée immédiatement, et j'ai la surprise de me voir facturer des frais de garde, de 10 euros par jour.ces frais de garde figurent bien dans le contrat entre les parties, mais ce n'est pas moi qui a retardé la prise de possession, mais bel et bien cette boite, par la vérification après encaissement de mon chèque, qu'il était bien approvisionné.. A la date fixée par les services du vendeur, leur demande est inflexible: pas de voiture sans les frais. Je dis que je vais régler ces frais, mais que j'irai dès la sortie porter plainte a la gendarmerie locale pour extorsion de fonds. Arrive à ce moment leur seconde demande: voir l'attestation d'assurance. Ils refusent que je prenne le véhicule, malgré le double de la lettre recommandée que je montre ainsi que le reçu de la poste, demandant par lettre recommandée a mon assurance d'assurer le véhicule le jour même. Ce jour la et le samedi d'avant, je n'avais pu entrer dans le cabinet qui traite habituellement mes assurances, car c'était fermé pour cause d'horaires réduits. Ma question: ont ils des pouvoirs de police étendus qui leur permettent, à eux, vendeurs de voitures, d'empêcher la prise de possession d'une voiture, a ce moment là, réglée et compte bancaire débité depuis 3 semaines, au motif d'une exigence d'un document d'assurance conforme à leur désir? Je dois préciser que dans les conditions générale sde vente, rien n'indique cette exigence d'assurance. Quelle loi permet cela? Je ne pose qu'une question, car c'est déjà pas mal; l'histoire ne s'est pas arrêtée la.que je poserai après réponse à ce post, car j'ai l'impression que dès qu'on met plusieurs questions dans un même post, cela effraye. Bonne journée à tous. Et merci d'avance. Gilles[ Auf dieses Posting antworten ]
