contester une amende commercant
Von: goliath (goliath760@free.fr) [Profil]
Datum: 23.10.2009 07:11
Message-ID: <4ae13b14$0$415$426a74cc@news.free.fr>
Newsgroup: fr.misc.droit
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Bonjour, Avant de consulter un avocat, j'aimerais juste avoir un avis sur quatre amendes de 800 euros que j'ai reçu d'un coup. Elles concernent la vente d'alcool à emporter après 22H. A ce que je sache, y a des amendements liés au projet de loi bachelot sur la santé.... qui interdisent la vente d'alcool pares 22H et donne le droit au maire d'appliquer ces lois ou faire une dérogation. Or, ces amendements vont être appliqué après un décret prévu janvier 2010. J'aimerais savoir la légalité de ces amendes ? et si je suis dans le droit de les contester ? cordialement[ Auf dieses Posting antworten ]
