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contester une amende commercant

Von: goliath (goliath760@free.fr) [Profil]
Datum: 23.10.2009 07:11
Message-ID: <4ae13b14$0$415$426a74cc@news.free.fr>
Newsgroup: fr.misc.droit
Bonjour,

Avant de consulter un avocat, j'aimerais juste avoir un avis sur quatre
amendes de 800 euros que j'ai reçu d'un coup. Elles concernent la vente
d'alcool à emporter après 22H.
A ce que je sache, y a des amendements liés au projet de loi bachelot
sur la santé.... qui interdisent la vente d'alcool pares 22H et donne le
droit au maire d'appliquer ces lois ou faire une dérogation. Or, ces
amendements vont être appliqué après un décret prévu
janvier 2010.

J'aimerais savoir la légalité de ces amendes ? et si je suis dans le
droit de les contester ?

cordialement

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